19/08/2005 | SUISSE | N°5C.109/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 2005, 5C.109/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.109/2005
Date de la décision : 19/08/2005

2e cour civile

Analyses

Immissions causées par de grandes manifestations sur la "Landiwiese" etsur le terrain environnant (art. 684 CC). Rapport entre le droit privé et le droit public en matière de protectioncontre les immissions; portée des normes de droit public dans ladétermination du seuil de tolérance en matière d'immissions sonoresprovenant d'un immeuble du patrimoine administratif (consid. 2). Immissions causées par l'utilisation de haut-parleurs lors d'une grandemanifestation (consid. 5.3.1) et par le bruit de moteurs d'hélicoptères quisurvolent la zone pour prendre des images de la manifestation (consid.5.3.10).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-19;5c.109.2005

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