19/08/2005 | SUISSE | N°4C.79/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 2005, 4C.79/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.79/2005
Date de la décision : 19/08/2005

1re cour civile

Analyses

Responsabilité selon le droit de la société anonyme; exception duconsentement du lésé. Quand un administrateur agit avec le consentement de l'ensemble desactionnaires ou de l'actionnaire unique, il peut opposer, dans le cadre del'action en responsabilité appartenant à la société anonyme, l'exception duconsentement du lésé (consid. 4.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-19;4c.79.2005

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