15/08/2005 | SUISSE | N°4C.25/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 août 2005, 4C.25/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.25/2005
Date de la décision : 15/08/2005

1re cour civile

Analyses

Droit de la société anonyme; obligation de mentionner dans les statuts lesavantages en faveur des fondateurs; nullité partielle; art. 628 al. 3 COresp. aCO; art. 627 ch. 9 et art. 20 al. 2 CO. Convention entre la société en formation et les fondateurs concernant despaiements futurs, lesquels représentent en partie des avantages particulierset en partie une rémunération pour des prestations à venir en faveur de lasociété. Seule la partie de la convention relative aux avantages accordésaux fondateurs est nulle, une telle disposition devant obligatoirementfigurer dans les statuts (consid. 2.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-15;4c.25.2005

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.