Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/08/2005 | SUISSE | N°1A.283/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 août 2005, 1A.283/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.283/2004Date de la décision : 05/08/2005
1re cour de droit public
Analyses
Protection contre le bruit d'une nouvelle route; application quant au lieudes valeurs de planification (art. 25 LPE; art. 39 et 41 OPB); allégements(art. 25 al. 3 LPE; art. 10 OPB); mesures préventives de limitation desémissions (art. 11 al. 2 LPE). Lorsqu'un terrain est déjà construit, les valeurs de planification doiventêtre respectées dans les locaux à usage sensible au bruit existants (art. 41al. 1 en relation avec l'art. 39 al. 1 OPB); contrairement à ce qui vautpour les bien-fonds pas encore bâtis, les réserves d'utilisation possiblesd'après le droit des constructions et de l'aménagement du territoire ne sonten principe pas prises en considération (art. 41 al. 2 let. a en relationavec l'art. 39 al. 3 OPB; consid. 3.4.2). Cette réglementation différentepour les terrains construits et non construits est conforme au principe del'égalité de traitement (consid. 3.4.3). Examen de l'admissibilité des allégements accordés (consid. 4) ainsi quede la possibilité de mesures préventives supplémentaires de limitation desémissions (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-05;1a.283.2004
