04/08/2005 | SUISSE | N°P.10/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 2005, P.10/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.10/03
Date de la décision : 04/08/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 8, 9 et 12 Cst.; art. 3a al. 7 let. h LPC; art. 16b OPC-AVS/AI:Forfaits pour frais de chauffage. L'art. 16b OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution. (consid.5) Le fait d'établir des forfaits pour les frais de chauffage ne constituepas une violation du droit à mener une existence conforme à la dignitéhumaine selon l'art. 12 Cst. (consid. 6)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-04;p.10.03

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