Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 8, 9 et 12 Cst.; art. 3a al. 7 let. h LPC; art. 16b OPC-AVS/AI:Forfaits pour frais de chauffage. L'art. 16b OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution. (consid.5) Le fait d'établir des forfaits pour les frais de chauffage ne constituepas une violation du droit à mener une existence conforme à la dignitéhumaine selon l'art. 12 Cst. (consid. 6)