04/08/2005 | SUISSE | N°5C.39/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 2005, 5C.39/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.39/2005
Date de la décision : 04/08/2005

2e cour civile

Analyses

Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'unpartage successoral (art. 25 ss LDFR); exercice du droit d'emption etaugmentation du prix de reprise; période déterminante pour lesinvestissements. Lorsqu'un parent exerce son droit d'emption sur une entreprise agricoledans le cadre d'un partage successoral, il y a lieu de prendre en comptepour l'augmentation appropriée du prix de reprise, conformément à l'art. 52LDFR, les investissements importants effectués dans les dix années qui ontprécédé l'exercice du droit d'emption. Une procédure judiciaire subséquentene change pas la période déterminante, mais peut influer sur la prise enconsidération appropriée des investissements (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-04;5c.39.2005

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