Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'unpartage successoral (art. 25 ss LDFR); exercice du droit d'emption etaugmentation du prix de reprise; période déterminante pour lesinvestissements. Lorsqu'un parent exerce son droit d'emption sur une entreprise agricoledans le cadre d'un partage successoral, il y a lieu de prendre en comptepour l'augmentation appropriée du prix de reprise, conformément à l'art. 52LDFR, les investissements importants effectués dans les dix années qui ontprécédé l'exercice du droit d'emption. Une procédure judiciaire subséquentene change pas la période déterminante, mais peut influer sur la prise enconsidération appropriée des investissements (consid. 4).