Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
03/08/2005 | SUISSE | N°1A.228/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 août 2005, 1A.228/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.228/2004Date de la décision : 03/08/2005
1re cour de droit public
Analyses
Art. 12 al. 1, art. 13 al. 1 LAVI, art. 3c LPC, art. 14a OPC-AVS/AI;moment du calcul du revenu pour la fixation de l'indemnité LAVI, prise enconsidération de la capacité de travail résiduelle dans le calcul du revenu,droit à une indemnisation pour le dommage ménager. Est en principe déterminant pour le calcul du revenu le moment de lafixation de l'indemnité LAVI et par conséquent le moment où la décision surcette indemnité est rendue (consid. 3). La capacité résiduelle de travail doit être prise en considération dans lecalcul du revenu déterminant pour la fixation de l'indemnité LAVI.Détermination du revenu décisif des personnes partiellement invalides quirenoncent à une valorisation de leur capacité résiduelle de gain (consid. 5). Le dommage ménager normatif est compris dans la notion de dommage au sensde la LAVI. La victime a une prétention fondée sur la LAVI à la réparationdu dommage ménager normatif (confirmation de jurisprudence; consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-08-03;1a.228.2004
