22/07/2005 | SUISSE | N°U.91/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 2005, U.91/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.91/05
Date de la décision : 22/07/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 37 al. 2, art. 118 al. 4 LAA; art. 21 al. 1, art. 82 al. 1 LPGA:Réduction des prestations; droit transitoire. Les réductions de prestations pratiquées par l'assurance-accidents sousl'empire de l'art. 37 al. 2 LAA dans sa version en vigueur jusqu'au 31décembre 1998, en particulier les rentes d'invalidité, subsistent égalementaprès l'entrée en vigueur de la LPGA. L'art. 118 al. 4 LAA prime sur l'art.82 al. 1, 2e phrase, LPGA. (consid. 2)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-07-22;u.91.05

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