13/07/2005 | SUISSE | N°P.3/02

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2005, P.3/02

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.3/02
Date de la décision : 13/07/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 3d al. 1 let. a et al. 4 LPC; art. 8 al. 1 et 3 OMPC: Frais detraitement dentaire. Une interprétation conforme à la loi de l'art. 8 al. 3, 2e phrase, OMPCpostule que le droit au remboursement des frais d'un traitement dentaire nepeut pas être simplement limité à 3000 fr. au plus lorsqu'un devis n'a pasété préalablement adressé à l'organe compétent. Si la personne bénéficiairede prestations complémentaires apporte la preuve qu'il s'agit d'untraitement simple, économique et adéquat, la totalité des frais doivent êtrepris en charge dans le cadre de la quotité disponible. (consid. 5)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-07-13;p.3.02

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