30/06/2005 | SUISSE | N°4C.76/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 2005, 4C.76/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.76/2005
Date de la décision : 30/06/2005

1re cour civile

Analyses

Marque enregistrée au nom d'un agent; art. 4 LPM. Le motif d'exclusion prévu par l'art. 4 LPM suppose en particulier qu'ilait existé ou qu'il existe encore un rapport contractuel entre le véritabletitulaire de la marque et l'usurpateur. Est nécessaire un contrat qui a pourcontenu la sauvegarde des intérêts commerciaux du maître et l'autorisationd'utiliser la marque appartenant à autrui (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-06-30;4c.76.2005

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