23/06/2005 | SUISSE | N°6P.154/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2005, 6P.154/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.154/2004
Date de la décision : 23/06/2005

Cour de cassation pénale

Analyses

Diffamation (art. 173 CP); devoir de profession (art. 32 CP); devoird'exercer la profession d'avocat avec soin et diligence (art. 12 let. aLLCA). Les allégations attentatoires à l'honneur émanant d'un avocat dans unprocès sont justifiées par le devoir de plaider la cause et par le devoir deprofession pour autant qu'elles soient pertinentes, qu'elles n'aillent pasau-delà de ce qui est nécessaire, qu'elles ne soient pas inutilementblessantes, et qu'elles ne soient pas propagées de mauvaise foi; de simplessuppositions doivent être présentées comme telles (consid. 1.3). Sejustifiait en l'espèce, au cours d'une plaidoirie relative à l'attributionde la garde d'un enfant, l'allégation d'un avocat d'après laquelle lesmoyens utilisés par la partie adverse ne seraient "pas légaux" (consid. 1.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-06-23;6p.154.2004

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.