22/06/2005 | SUISSE | N°2P.292/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juin 2005, 2P.292/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.292/2004
Date de la décision : 22/06/2005

2e cour de droit public

Analyses

Double imposition en matière d'impôts cantonaux; imposition de l'avantagelié à la valeur actuelle résultant d'un contrat de "lease-and-lease-back"portant sur les installations d'une centrale électrique (art. 127 al. 3Cst.). Le contrat de "lease-and-lease-back": fonction et classification juridique(consid. 4). L'avantage lié à la valeur actuelle d'un contrat de "lease-and-lease-back"portant sur les installations d'une centrale électrique ne doit pas êtrequalifié de revenu immobilier au regard des règles en matière de doubleimposition. Sur le plan intercantonal, le revenu obtenu à ce titre doitainsi être pris en considération, s'agissant des établissements stables,selon le système de répartition par quote-part (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-06-22;2p.292.2004

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