22/06/2005 | SUISSE | N°2P.262/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juin 2005, 2P.262/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.262/2004
Date de la décision : 22/06/2005

2e cour de droit public

Analyses

Art. 8 al. 1 Cst.; art. 26 al. 5 de la loi bernoise du 2 février 1964 surla construction et l'entretien des routes; règlement du 27 décembre 1936concernant le prélèvement d'une taxe pour l'éclairage public dans la communede Berne. Une taxe communale annuelle et périodique mise à la charge despropriétaires d'immeubles se trouvant dans le proche périmètre d'unlampadaire afin de couvrir partiellement les frais de l'éclairage public desroutes (consid. 2.1), conçue comme une charge de préférence (consid. 3.3),est contraire au principe de l'égalité, faute pour les personnes qui y sontassujetties d'en retirer un avantage particulier significatif (consid. 3.5et 3.6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-06-22;2p.262.2004

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.