22/06/2005 | SUISSE | N°1P.765/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juin 2005, 1P.765/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.765/2004
Date de la décision : 22/06/2005

1re cour de droit public

Analyses

Défense d'office et défense nécessaire; art. 29 al. 3, art. 31 al. 2 etart. 32 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH. Notion de défense nécessaire (consid. 2.1). Ni le droit cantonal deprocédure (consid. 2) ni les art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH(consid. 3) n'imposent une défense nécessaire pour la durée de la détentionou de l'instruction. Le droit à une procédure pénale équitable (art. 32 al.2, 31 al. 2 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) peut imposer la nomination d'undéfenseur d'office (consid. 4.1 et 4.2). Tel n'est pas le cas enl'occurrence (consid. 4.3 et 4.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-06-22;1p.765.2004

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