16/06/2005 | SUISSE | N°5C.40/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juin 2005, 5C.40/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.40/2005
Date de la décision : 16/06/2005

2e cour civile

Analyses

Art. 712m CC; décisions des copropriétaires; protection des minorités;interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement. Les dispositions légales sur la propriété par étages ne garantissent laprotection de la minorité que sur le plan procédural. S'agissant du contenudes décisions à prendre, le principe selon lequel un droit doit être exercéavec ménagement commande que la majorité choisisse, parmi différentespossibilités équivalentes, celles qui ne lèsent pas, ou le moins, lesintérêts de la minorité. En outre, le principe de l'égalité de traitementprohibe les distinctions qui ne reposent sur aucun motif objectif, en tantque l'inégalité de traitement injustifiée revêt, dans le cas concret, unminimum d'importance (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-06-16;5c.40.2005

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