16/06/2005 | SUISSE | N°5C.269/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juin 2005, 5C.269/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.269/2004
Date de la décision : 16/06/2005

2e cour civile

Analyses

Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute desfeuilles de branches s'avançant sur son fonds; immission excessive (art. 679et 684 CC); droit d'ébrancher (art. 687 al. 1 CC); action négatoire (art.641 al. 2 CC). Ne constitue en principe pas une immission excessive la chute, sur uneparcelle à usage de route, de feuilles provenant de branches qui dépassentd'un fonds voisin (consid. 4.2). Le propriétaire gêné par ces feuilles dispose tant du droit de couper lesbranches qui avancent sur son fonds que de l'action en cessation de trouble,ces moyens de droit étant équivalents. A l'instar du droit d'ébrancher,l'action en cessation de trouble suppose un dommage significatif (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-06-16;5c.269.2004

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