Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Notification d'actes de poursuite à l'étranger (art. 66 al. 3 LP). La notification (directe) par la poste d'une commination de faillite àl'adresse d'un associé domicilié en Allemagne est nulle (consid. 2).