15/06/2005 | SUISSE | N°7B.31/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 2005, 7B.31/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.31/2005
Date de la décision : 15/06/2005

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Notification d'actes de poursuite à l'étranger (art. 66 al. 3 LP). La notification (directe) par la poste d'une commination de faillite àl'adresse d'un associé domicilié en Allemagne est nulle (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-06-15;7b.31.2005

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