| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 2005, I.205/05

{T 0} I 205/05 Arrêt du 9 juin 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Wagner L.________, recourant, représenté par Me X.________, avocat, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne (Jugement du 10 janvier 2005) Faits: A. Par décision du 15 mars 2004, confirmée sur opposition le 5 mai 2004, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la demande de prestations de l'assurance-invalidité présentée par L.________. B. Par jugement du 10 janvier 2005, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger a rejeté le recours formé par L.________ contre la décision sur opposition du 5 mai 2004. C. Par acte daté du 24 février 2005, déposé à un bureau de poste espagnol le 15 mars 2005 (date du timbre postal), L.________ a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement. Par lettre du 7 avril 2005, le Tribunal fédéral des assurances a invité Me X.________, avocat en Espagne et mandataire de L.________, à se déterminer sur le respect du délai de recours. Dans sa réponse du 21 avril 2005 et dans une communication du 2 mai 2005, Me X.________ indique que dans le calcul du délai de trente jours pour interjeter recours de droit administratif, les samedi et dimanche ne sont pas compris, puisqu'il s'agit d'un délai de 30 jours ouvrables, comme cela est habituellement le cas en droit administratif. Attendu que la notification du jugement attaqué du 10 janvier 2005 est intervenue le 4 février 2005, le recours déposé à un bureau de poste espagnol le 15 mars 2005 a donc été interjeté dans le délai de 30 jours ouvrables et est dès lors recevable. Considérant en droit: 1. Selon l'art. 106 al. 1 OJ, en corrélation avec l'art. 132 OJ, le recours de droit administratif doit être déposé devant le Tribunal fédéral des assurances dans les trente jours dès la notification du jugement entrepris. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 33 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ). 2. 2.1Dans la supputation du délai, le jour duquel le délai court n'est pas compté (art. 32 al. 1 OJ). Tous les jours comptent dans le calcul du délai, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, à l'exception des féries de l'art. 34 OJ (Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 2.3 ad art. 32). 2.2 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'art. 86 du règlement n° 1408/71 ne règle pas la manière de calculer le délai de recours fixé par le droit national de procédure. Est dès lors seul déterminant, aussi pour le calcul du délai, le droit de l'Etat compétent. Le calcul, effectué conformément à l'art. 32 OJ, du délai de 30 jours pour déposer un recours de droit administratif (art. 106 al. 1 OJ) ne viole pas les principes d'équivalence et d'effectivité (ATF 130 V 132). 2.3 Le jugement attaqué du 10 janvier 2005 a été notifié au recourant le 4 février 2005, selon l'avis de réception de la poste figurant au dossier. Dès lors, le délai de recours a commencé à courir le 5 février 2005 (art. 32 al. 1 OJ). Attendu que tous les jours comptent dans le calcul du délai, y compris les samedis et dimanches (supra, consid. 2.1), le dernier jour tombait un dimanche, le 6 mars 2005. Le délai légal de trente jours expirait donc le premier jour utile qui suit (art. 32 al. 2 OJ), soit lundi 7 mars 2005. Le recours de droit administratif, daté du 24 février 2005, a été déposé à un bureau de poste espagnol le 15 mars 2005, date du timbre postal. Il n'a pas été remis à la poste dans le délai de trente jours de l'art. 106 al. 1 OJ, contrairement à ce qui était indiqué dans les moyens de droit figurant en annexe au jugement attaqué. Le recours est donc tardif et doit pour cette raison être déclaré irrecevable. 3. Le recours étant manifestement irrecevable, il y a lieu de statuer selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 36a OJ. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des assurances sociales. Lucerne, le 9 juin 2005 Au nom du Tribunal fédéral des assurances La Présidente de la IIIe Chambre: Le Greffier: