09/06/2005 | SUISSE | N°2A.451/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 2005, 2A.451/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.451/2004
Date de la décision : 09/06/2005

2e cour de droit public

Analyses

Liquidation partielle d'une institution de prévoyance; régime des réservesde fluctuation de valeur. Les réserves de fluctuation de valeur représentent un poste comptablecorrectif de l'actif et ne font pas partie de la fortune libre del'institution de prévoyance (consid. 5). Dans une liquidation partielle, les réserves de fluctuation de valeursuivent les actifs pour la couverture des risques desquels elles ont étéconstituées. Les liquidités ne sont pas soumises à des fluctuations devaleur, raison pour laquelle, en cas de paiement en espèces des prétentionsdu personnel sortant, de telles réserves n'ont pas à être transférées à lanouvelle institution de prévoyance (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-06-09;2a.451.2004

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