| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 2005, 2A.397/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2A.397/2003
Date de la décision : 09/06/2005

2e cour de droit public

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Analyses

Liquidation partielle d'une institution de prévoyance; intérêt dupersonnel restant à la pérennité de l'institution et droit à l'égalité detraitement du personnel sortant, en tant que principes de même rang; droitdu personnel sortant à une partie des réserves et provisions. La sauvegarde de l'intérêt du personnel restant à la pérennité del'institution ne prime pas sur les prétentions à l'égalité de traitement dupersonnel sortant; les deux principes coexistent au même rang (consid. 5). Le principe de l'égalité de traitement porte non seulement sur le partagedu patrimoine libre, mais encore sur sa détermination préalable. Lepersonnel sortant doit ainsi participer à toutes les réserves et provisionsde l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié jusque-là, pourautant que des risques techniques actuariels ou liés aux placements soienttransférés à la nouvelle institution de prévoyance. Le principe de l'égalitéde traitement ne donne cependant au personnel sortant aucun droit à laconstitution de provisions - analogues à celles faites pour le personnelrestant - pour des augmentations futures de salaire. Les réserves pour defutures "vacances" de cotisations de l'employeur actuel restent liées àcelui-ci (consid. 6).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-06-09;2a.397.2003