09/06/2005 | SUISSE | N°2A.160/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 2005, 2A.160/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.160/2004
Date de la décision : 09/06/2005

2e cour de droit public

Analyses

Liquidation partielle d'une institution de prévoyance avant l'entrée envigueur de la loi sur le libre passage. Rapport entre l'intérêt du personnel restant à la pérennité del'institution et le principe de l'égalité de traitement du personnelsortant, avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage (consid.5). Le jour de référence est le même pour le personnel restant et pour lepersonnel sortant (consid. 6). Transfert individuel ou collectif de la fortune libre (consid. 7)? La déduction d'un escompte couvrant le risque d'intérêt et les "fraisd'acquisition non amortis" n'est en principe pas admissible dans le domainede la prévoyance professionnelle (consid. 8). La prestation de sortie du personnel sortant est due au moment de lasortie avec, à partir de cette date, un intérêt de retard de 5 pour cent(consid. 9).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-06-09;2a.160.2004

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