07/06/2005 | SUISSE | N°4A.6/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juin 2005, 4A.6/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4A.6/2004
Date de la décision : 07/06/2005

1re cour civile

Analyses

Exclusion de la protection d'une marque de garantie; qualité pour recourirde l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (art. 2 let. a LPM;art. 103 let. b OJ). L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle ne peut pas interjeterun recours de droit administratif en vertu de l'art. 103 let. b OJ contre unedécision de la Commission fédérale de recours en matière de propriétéintellectuelle sur l'enregistrement d'une marque (consid. 2). Le motif absolu d'exclusion prévu à l'art. 2 let. a LPM vaut en principeégalement pour la marque de garantie (consid. 3-5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-06-07;4a.6.2004

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