Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Exclusion de la protection d'une marque de garantie; qualité pour recourirde l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (art. 2 let. a LPM;art. 103 let. b OJ). L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle ne peut pas interjeterun recours de droit administratif en vertu de l'art. 103 let. b OJ contre unedécision de la Commission fédérale de recours en matière de propriétéintellectuelle sur l'enregistrement d'une marque (consid. 2). Le motif absolu d'exclusion prévu à l'art. 2 let. a LPM vaut en principeégalement pour la marque de garantie (consid. 3-5).