| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juin 2005, H.302/03

Synthèse

Numéro d'arrêt : H.302/03
Date de la décision : 06/06/2005

Cour des assurances sociales

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Analyses

Art. 2 ALCP; art. 3 al. 1er du règlement n° 1408/71: Différence entrediscrimination directe et indirecte; notion de discrimination indirecte. Le principe de l'égalité de traitement prohibe non seulement lesdiscriminations manifestes fondées sur la nationalité (discriminationdirecte), mais encore toutes les formes dissimulées de discrimination qui,par l'application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait aumême résultat (discrimination indirecte). A moins qu'elle ne soitobjectivement justifiée et proportionnée à l'objectif poursuivi, unedisposition nationale doit être considérée comme étant indirectementdiscriminatoire si elle est susceptible, de par sa nature, d'affecterdavantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux etqu'elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement lestravailleurs migrants. (consid. 6) Art. 2 ALCP; art. 3 al. 1er du règlement n° 1408/71; art. 52d RAVS: Priseen compte de cotisations manquantes. En tant qu'il exclut la prise en compte d'années supplémentaires decotisations aux personnes qui ne présentaient aucun lien avec la Suisse àl'époque des lacunes de cotisations ou qui à une période encore antérieuren'avaient établi aucun lien suffisant avec cet Etat, l'art. 52d RAVS neconstitue pas une discrimination illicite au sens du droit communautaire ouconventionnel. (consid. 8)

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Références :

04.12.2003 C-92/02; 19.03.2002 C-393/99; 07.02.2002 C-28/00; 10.05.2001 C-3 89/99; 03.10.2000 C-411/98; 21.09.2000 C-124/99; 26.01.1999 C-18/95; 20.02. 1997 C-88/95; 17.09.1997 C-322/95; 20.10.1993 C-297/92; 18.05.1989 C-368/87 ; 27.01.1981 C-70/80; 08.10.1980 C-810/79

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-06-06;h.302.03