02/06/2005 | SUISSE | N°5C.200/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 2005, 5C.200/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.200/2004
Date de la décision : 02/06/2005

2e cour civile

Analyses

Réserve de propriété constituée à l'étranger; absence d'inscription dansle registre des pactes de réserve de propriété en Suisse (art. 715 al. 1 CC;art. 102 al. 2 LDIP). Selon une jurisprudence constante, l'inscription dans le registre prévupar l'art. 715 al. 1 CC a un caractère d'ordre public, si bien qu'uneréserve de propriété constituée à l'étranger perd sa validité aprèsl'écoulement du délai de trois mois de l'art. 102 al. 2 LDIP (consid. 2.3.2). La revendication dans la faillite présuppose une réserve de propriétévalable, dont il appartient au tiers revendiquant d'apporter la preuve(consid. 2.3.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-06-02;5c.200.2004

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