31/05/2005 | SUISSE | N°1A.282/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mai 2005, 1A.282/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.282/2004
Date de la décision : 31/05/2005

1re cour de droit public

Analyses

Art. 59 ss et 71 s. LDP; attestation de la qualité d'électeur lorsd'initiatives populaires. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Les attestations de la qualité d'électeur doivent être recueillies par lesinitiants auprès des services compétents avant l'échéance du délai pour larécolte de signatures (consid. 3.2). La Chancellerie fédérale ne peut pasdélivrer ou corriger après coup les attestations défectueuses (consid. 3.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-31;1a.282.2004

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