Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/05/2005 | SUISSE | N°2P.313/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 2005, 2P.313/2003
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.313/2003Date de la décision : 27/05/2005
2e cour de droit public
Analyses
Art. 8 Cst.; art. 90 al. 1 let. b OJ; art. 9 al. 4 LHID; imposition de lavaleur locative du logement; égalité de traitement; obligation d'allégationdes griefs; défaut de conformité au droit fédéral de la déductionforfaitaire des frais de location de Bâle-Campagne. Une règle légale qui veut instaurer l'égalité de traitement dansl'imposition de la valeur locative du logement enfreint l'art. 8 Cst. quanddeux catégories de personnes (de taille clairement distincte), lespropriétaires de logement d'une part et les locataires d'autre part, sevoient accorder globalement la possibilité de déduire une somme de mêmeimportance de leur revenu (consid. 3). Le système de Bâle-Campagne concernant l'imposition de la valeur locativedu logement (la déduction forfaitaire en faveur des locataires en vue decompenser l'avantage fiscal que les propriétaires retirent d'une valeurlocative beaucoup trop basse) viole le droit fédéral; obligationd'allégation (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-27;2p.313.2003
