Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/05/2005 | SUISSE | N°1A.27/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 2005, 1A.27/2005
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.27/2005Date de la décision : 27/05/2005
1re cour de droit public
Analyses
Art. 11 al. 3, art. 12 al. 1 let. c et art. 44a LPE; limitations desémissions d'un centre commercial et de loisirs d'après le système bernois depondération des trajets. Les incertitudes inhérentes aux prévisions concernant la croissance duvolume du trafic automobile et ses incidences sur l'environnement peuventêtre prises en compte par des charges intégrées au permis de construire(consid. 3.3). Les contingents de trajets peuvent se fonder directement sur l'art. 11 al.3 en relation avec les art. 12 al. 1 let. c et 44a LPE (consid. 4). L'augmentation possible du trafic motorisé individuel dans le canton deBerne jusqu'en 2015 selon le plan des mesures est répartie sur plusieursrégions dans les plans directeurs (consid. 6.1). Le nombre de trajetsadmissibles est en principe défini de manière contraignante pour chacun dansles plans d'affectation qui traitent des projets à l'origine d'un traficautomobile important (consid. 6.4). Le contingent de 6'000 trajets réservéau projet litigieux n'est pas contestable (consid. 6.5). Contrôle du nombre de trajets et mesures à prendre en cas de dépassementdu contingent autorisé (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-27;1a.27.2005
