26/05/2005 | SUISSE | N°5C.238/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mai 2005, 5C.238/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.238/2004
Date de la décision : 26/05/2005

2e cour civile

Analyses

Art. 219 al. 4 première classe let. a LP (ancien); collocation de lacréance en espèces du travailleur pour des vacances non prises. Recevabilité du recours en réforme contre un jugement rendu dans un procèsde collocation. Calcul de la valeur litigieuse. Qualité pour agir encontestation de l'état de collocation (consid. 1.1-1.3). La créance en espèces pour des vacances non prises naît lorsque celles-cine peuvent plus être accordées en nature. Il s'ensuit que la créance enespèces est née au moment de l'ouverture de la faillite, de sorte qu'elledoit être colloquée entièrement en première classe (consid. 2). Art. 343 al. 2 CO; gratuité de la procédure. Lorsque, dans un procès de collocation, seul est contesté le rang de lacréance en espèces pour des vacances non prises, et non son existence, lelitige ne relève pas du contrat de travail, même si une question de droit dutravail doit être résolue à titre préjudiciel (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-26;5c.238.2004

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