25/05/2005 | SUISSE | N°6S.266/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 2005, 6S.266/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.266/2004
Date de la décision : 25/05/2005

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 189 al. 1 et art. 190 al. 1 CP; contrainte sexuelle et viol, pressiond'ordre psychique. Exigences quant à l'intensité de la pression d'ordre psychique exercée surune victime adulte. Intensité suffisante admise en cas de menaces qui fontcraindre des actes de violence contre des proches de la victime. Mesuresd'autoprotection qui peuvent être raisonnablement exigées (consid. 2 et 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-25;6s.266.2004

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