23/05/2005 | SUISSE | N°4C.263/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 mai 2005, 4C.263/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.263/2004
Date de la décision : 23/05/2005

1re cour civile

Analyses

Art. 35 al. 1 CO; perte de l'exercice des droits civils du représenté,extinction des pouvoirs, convention ayant pour objet la persistance despouvoirs. Extinction des pouvoirs par survenance de l'incapacité d'exercer lesdroits civils du représenté malgré la convention préalable ayant pour objetla persistance des pouvoirs (consid. 2.1)? Nature juridique de l'art. 35 al. 1 CO (consid. 2.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-23;4c.263.2004

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