13/05/2005 | SUISSE | N°2A.592/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 mai 2005, 2A.592/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.592/2004
Date de la décision : 13/05/2005

2e cour de droit public

Analyses

Art. 6 et 48 let. a PA; art. 103 let. a OJ; qualité pour recourir etqualité de partie dans la procédure portant sur les activités de la sociétéLong Term Strategy AG (LTS), filiale de la Rentenanstalt. Les membres de la direction générale de la Rentenanstalt n'ont pas qualitépour recourir contre la décision par laquelle l'Office fédéral desassurances privées a enjoint à cette dernière d'ouvrir action contre eux(consid. 2-5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-13;2a.592.2004

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