03/05/2005 | SUISSE | N°I.297/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2005, I.297/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.297/03
Date de la décision : 03/05/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 5 PA; art. 97 al. 1 et art. 128 OJ; art. 28 al. 2 (dans sa teneur envigueur jusqu'au 31 décembre 2002), art. 29 al. 1 let. b LAI; art. 88a al. 2RAI: Rapport juridique réglé par plusieurs décisions: objet de lacontestation et objet du litige. Sous l'angle de l'objet de la contestation et de l'objet du litige, ilimporte peu qu'une rente d'invalidité dégressive et/ou temporaire ait étéallouée rétroactivement par le biais d'une ou de plusieurs décisions datéesdu même jour. Il y a lieu d'appliquer les principes développés à l'ATF 125 V413. (consid. 2.2 et 2.3)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-03;i.297.03

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