03/05/2005 | SUISSE | N°6S.361/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2005, 6S.361/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.361/2004
Date de la décision : 03/05/2005

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 189 al.1 CP; contrainte sexuelle; action d'exercer une pressiond'ordre psychique en usant de violence structurelle. L'infraction de contrainte sexuelle présuppose que l'auteur crée unesituation de contrainte pour la victime et ne se limite pas à exploiter desrapports de pouvoir existants (consid. 2.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-03;6s.361.2004

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