03/05/2005 | SUISSE | N°5A.38/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2005, 5A.38/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.38/2004
Date de la décision : 03/05/2005

2e cour civile

Analyses

Renonciation à la faculté de faire opposition comme objet d'une servitudefoncière. Les possibilités de faire opposition à des demandes de permis deconstruire ou à des plans de zone sont régies exhaustivement par le droitpublic; la renonciation à la faculté de former de telles oppositions ne peutdès lors pas faire l'objet d'une servitude foncière (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-03;5a.38.2004

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