Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Renonciation à la faculté de faire opposition comme objet d'une servitudefoncière. Les possibilités de faire opposition à des demandes de permis deconstruire ou à des plans de zone sont régies exhaustivement par le droitpublic; la renonciation à la faculté de former de telles oppositions ne peutdès lors pas faire l'objet d'une servitude foncière (consid. 2).