Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
03/05/2005 | SUISSE | N°1P.570/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2005, 1P.570/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.570/2004Date de la décision : 03/05/2005
1re cour de droit public
Analyses
Art. 5, 9, 13, 29, 32, 35, 36 Cst., art. 6 et 8 CEDH, § 41 al. 1 CPP/BL;interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite enprocédure pénale. Interdiction constitutionnelle d'utiliser les moyens de preuves qui, sansêtre en soi prohibés, ont été obtenus de manière illicite: est déterminantela notion de procès équitable déduite des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1CEDH (consid. 3.2). Admissibilité d'une pesée des intérêts afin de décider de l'utilisation detels moyens de preuves (confirmation de la jurisprudence, consid. 4). Il nes'impose pas, du point de vue constitutionnel, d'étendre l'interdictiond'utilisation posée à l'art. 7 al. 4 LSCPT au-delà du champ d'application decette loi, en cas de recours non autorisé à des moyens techniques desurveillance (par exemple la surveillance vidéo; consid. 4.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-03;1p.570.2004
