02/05/2005 | SUISSE | N°6S.30/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 2005, 6S.30/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.30/2005
Date de la décision : 02/05/2005

Cour de cassation pénale

Analyses

Violation d'une interdiction de circuler (art. 19 al. 1 let. a et b OSR);portée d'une autorisation indiquée par un signal (art. 1 al. 5, art. 17 al.1 et art. 63-65 OSR). La plaque complémentaire à une interdiction de circuler indiquant "Accèsautorisé en tout temps pour les riverains, les taxis, les PTT, les servicespublics et pour le chargement et le déchargement de marchandises" doit êtrecomprise comme une autorisation pour livraisons, limitée aux cerclesindiqués. Elle ne s'étend pas au passage (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-05-02;6s.30.2005

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.