22/04/2005 | SUISSE | N°I.439/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 2005, I.439/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.439/03
Date de la décision : 22/04/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 28 al. 2 LAI et art. 18 al. 2 LAA (dans leur teneur en vigueurjusqu'au 31 décembre 2002); art. 28 al. 2 LAI et art. 18 al. 2 LAA (enrelation avec l'art. 16 LPGA): Coordination de l'évaluation de l'invaliditépar différents assureurs sociaux. Lorsqu'un assureur social fixe, dans une décision entrée en force, ledegré d'invalidité d'un assuré d'après la méthode extraordinaire d'unemanière soutenable, un autre assureur social ne peut s'en écarter eninvoquant le fait que le procédé d'évaluation selon l'ATF 128 V 29aboutirait à un autre résultat. (consid. 3)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-04-22;i.439.03

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