| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 2005, C.104/04

{T 0} C 104/04 Arrêt du 22 avril 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Berthoud G.________, recourant, représenté par Me Jean-Luc Addor, avocat, avenue de Tourbillon 3, 1950 Sion, contre Service de l'industrie, du commerce et du travail, Assurance-chômage, avenue du Midi 7, 1950 Sion, intimé Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion (Jugement du 18 mai 2004) Considérant en fait et en droit: que G.________ a bénéficié d'un emploi temporaire auprès de l'administration cantonale valaisanne, dans le cadre d'un contrat d'insertion professionnelle de droit cantonal; que par décision du 30 mars 2004, le Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais a prolongé d'un mois, jusqu'au 30 avril 2004, le contrat d'insertion; que par décision sur opposition du 14 avril 2004, ledit service a rejeté l'opposition de G.________, qui avait requis la prolongation du contrat d'insertion jusqu'au 31 juillet 2004; que par jugement du 18 mai 2004, la Commission cantonale de recours en matière de chômage du canton du Valais a rejeté le recours dont elle avait été saisie contre la décision sur opposition; que G.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de dépens, en concluant principalement à la prolongation du contrat d'insertion professionnelle jusqu'au 15 septembre 2004, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée; que l'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours, en se référant au préavis de la commission de recours; que le Secrétariat d'Etat à l'économie a renoncé à se déterminer; qu'en l'occurrence, la décision administrative litigieuse n'a pas été rendue en vertu de l'art. 64a LACI, ainsi que le recourant le soutient à tort dans son mémoire de recours, mais en application de la loi cantonale valaisanne du 23 novembre 1995 sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC; RS-VS 837.1), singulièrement de ses art. 31 ss; que dans sa réplique, le recourant ne conteste d'ailleurs plus le fait qu'il n'entre plus dans la catégorie des personnes visées par l'art. 59 al. 3 LACI; que le contrat d'insertion en cause (emploi temporaire) constitue une mesure de droit cantonal à laquelle peuvent prétendre les chômeurs qui - à l'instar du recourant - ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage, ou qui ont exercé une activité indépendante et n'ont de ce fait pas droit aux prestations de cette assurance (art. 31 al. 2 LEMC); qu'en d'autres termes, la décision litigieuse du 14 avril 2004 ne constitue pas une décision fondée sur le droit fédéral au sens de l'art. 5 PA, de sorte que sa légalité ne saurait être examinée par le Tribunal fédéral des assurances dans le cadre d'un recours de droit administratif (cf. art. 97 al. 1 OJ); que le recours de droit administratif doit en conséquent être déclaré irrecevable et la cause transmise au Tribunal fédéral (art. 83 ss OJ), par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. La cause est transmise au Tribunal fédéral. 4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière de chômage du canton du Valais, à la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage, à l'Office régional de placement, au Secrétariat d'Etat à l'économie, ainsi qu'au Tribunal fédéral. Lucerne, le 22 avril 2005 Au nom du Tribunal fédéral des assurances La Présidente de la IIIe Chambre: Le Greffier: