Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
20/04/2005 | SUISSE | N°2P.233/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 avril 2005, 2P.233/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.233/2004Date de la décision : 20/04/2005
2e cour de droit public
Analyses
Art. 85 let. a, 84 al. 1 let. a et 93 OJ; art. 13-16, 66, 72 al. 1 et 3LHID; dispositions provisoires concernant la valeur fiscale des immeublesédictées par le gouvernement cantonal; principe de la séparation despouvoirs. Délimitation entre le recours pour violation des droits politiques au sensde l'art. 85 let. a OJ et le recours pour violation des droitsconstitutionnels au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ, lorsque le griefsoulevé est celui de la violation du principe de la séparation des pouvoirs(consid. 1.1). Droit et obligation du gouvernement cantonal, en vertu de l'art. 72 al. 3LHID, d'édicter des dispositions provisoires, lorsque le parlement cantonal,qui est compétent pour légiférer, n'a pas mis sur pied une réglementationconforme à la loi fédérale sur l'harmonisation dans le délai échéant le 1erjanvier 2001 (consid. 2). Examen d'une réglementation adoptée en vertu de l'art. 72 al. 3 LHID,selon laquelle les valeurs fiscales des immeubles qui ont été fixées avantl'échéance du délai de l'art. 72 al. 1 LHID et qui ne sont pas conformes auxexigences de cette loi doivent être adaptées en premier lieu par desaugmentations forfaitaires en pour cent (consid. 3.1-3.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-04-20;2p.233.2004
