14/04/2005 | SUISSE | N°4C.423/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 avril 2005, 4C.423/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.423/2004
Date de la décision : 14/04/2005

1re cour civile

Analyses

Contrat de travail; convention illicite sur la durée du temps d'essai;point de départ du délai de congé en cas de résiliation ordinaire (art. 335bet 335c CO). Interprétation du contrat et comblement d'une lacune concernant le délaide congé, quand le temps d'essai convenu excède la durée admise par la loi(consid. 1). Pour la computation du délai de congé, il est de règle que celui-ci courtdès la signification du congé, soit dès le jour suivant, et qu'il prend finau jour correspondant dans le mois déterminé par la durée du délai (consid.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-04-14;4c.423.2004

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.