14/04/2005 | SUISSE | N°2A.410/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 avril 2005, 2A.410/2004

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.410/2004
Date de la décision : 14/04/2005

2e cour de droit public

Analyses

Art. 13 al. 1 LSEE, art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ, art. 11 par. 1 et 3ALCP, art. 5 annexe I ALCP; interdiction d'entrée, recours de droitadministratif, ordre public. Bien que l'art. 100 al. 1 let. b ch. 1 OJ exclue le recours de droitadministratif en matière d'interdiction d'entrée, cette voie de droit estnéanmoins ouverte aux ressortissants communautaires en vertu de l'art. 11par. 1 et 3 ALCP, qui prévoit une double instance de recours dont au moinsla seconde doit être une autorité judiciaire (consid. 1). Limitation des droits conférés par l'Accord sur la libre circulation pourdes raisons d'ordre public: rappel des principes applicables (consid. 3). Examen de la gravité des infractions commises et du risque de récidive:dans le cas d'espèce, absence de menace suffisamment grave et actuelle pourjustifier une interdiction d'entrée en Suisse (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-04-14;2a.410.2004

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