08/04/2005 | SUISSE | N°K.68/02

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 avril 2005, K.68/02

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.68/02
Date de la décision : 08/04/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 3 al. 1 LAMal; art. 6 al. 3 OAMal: Exemption de l'assuranceobligatoire. La possibilité de demander l'exemption de l'assurance obligatoire au sensde l'art. 6 al. 3 OAMal n'est pas réservée aux seul anciens fonctionnairesd'organisations internationales ayant leur siège en Suisse. Les anciensfonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège à l'étrangerpeuvent aussi demander d'être exemptés de l'obligation de s'assurer.(consid. 3)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-04-08;k.68.02

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.