Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 9 al. 2 let. a et c de l'ordonnance relative à la taxe pourl'assainissement des sites contaminés (OTAS), art. 11 al. 2 et art. 32e al.3 LPE, art. 15 s. OSC; indemnité pour l'assainissement de sites contaminés. Le droit à l'indemnité n'est pas perdu du seul fait que le site assainiest recouvert d'une nouvelle décharge contrôlée respectant les exigenceslégales (consid. 3). Assainissement par confinement (art. 16 let. b OSC): portée du principe dela prévention (art. 11 al. 2 LPE) et du principe de l'économie del'assainissement (consid. 4.1), degré d'isolation exigible du site contaminé(consid. 4.3). Appréciation sous l'angle de la protection de l'environnementde l'utilisation, pour l'étanchéification superficielle d'un site contaminé,de mâchefers traités issus de l'incinération des ordures (consid. 4.4-4.8). Un examen préalable du projet d'assainissement par les autorités n'est pasprévu; le droit à l'indemnité doit être reconnu lorsque l'autorité cantonalecompétente a accepté un projet d'assainissement conforme aux exigenceslégales (consid. 4.9).