Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/04/2005 | SUISSE | N°1A.138/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 2005, 1A.138/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.138/2004Date de la décision : 07/04/2005
1re cour de droit public
Analyses
Art. 9 al. 2 let. a et c de l'ordonnance relative à la taxe pourl'assainissement des sites contaminés (OTAS), art. 11 al. 2 et art. 32e al.3 LPE, art. 15 s. OSC; indemnité pour l'assainissement de sites contaminés. Le droit à l'indemnité n'est pas perdu du seul fait que le site assainiest recouvert d'une nouvelle décharge contrôlée respectant les exigenceslégales (consid. 3). Assainissement par confinement (art. 16 let. b OSC): portée du principe dela prévention (art. 11 al. 2 LPE) et du principe de l'économie del'assainissement (consid. 4.1), degré d'isolation exigible du site contaminé(consid. 4.3). Appréciation sous l'angle de la protection de l'environnementde l'utilisation, pour l'étanchéification superficielle d'un site contaminé,de mâchefers traités issus de l'incinération des ordures (consid. 4.4-4.8). Un examen préalable du projet d'assainissement par les autorités n'est pasprévu; le droit à l'indemnité doit être reconnu lorsque l'autorité cantonalecompétente a accepté un projet d'assainissement conforme aux exigenceslégales (consid. 4.9).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-04-07;1a.138.2004
