30/03/2005 | SUISSE | N°U.337/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mars 2005, U.337/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.337/04
Date de la décision : 30/03/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 18 al. 1 et art. 118 al. 5 LAA: Révision de rentes d'invalidité ayantpris naissance avant le 1er juillet 2001. La réglementation intertemporelle, selon laquelle les rentes d'invaliditédont le droit est né avant le 1er juillet 2001 (entrée en vigueur de lamodification légale du 15 décembre 2000) sont maintenues conformément àl'ancien droit, concerne les rentes fondées sur un taux d'invaliditéinférieur à 10 %. En revanche, les rentes d'invalidité d'un taux supérieurne tombent pas sous le coup de cette réglementation transitoire. (consid. 2)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-03-30;u.337.04

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