Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
22/03/2005 | SUISSE | N°5P.1/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mars 2005, 5P.1/2005
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5P.1/2005Date de la décision : 22/03/2005
2e cour civile
Analyses
Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils del'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); retour en Espagned'enfants déplacés illicitement en Suisse. Principe de la célérité (art. 11 al. 1 de la Convention): une durée totalede la procédure devant les autorités suisses (avec deux recours à l'autoritécantonale supérieure) de 7 mois (étant précisé que les décisions respectivesde première et seconde instance ont toutes été rendues dans un délai de 6semaines ou un peu plus) n'est pas critiquable (consid. 2.3). Art. 12 al. 1 et 2 de la Convention: lorsque la demande de retour a étéintroduite moins d'un an après le déplacement ou le non-retour de l'enfant,le fait que celui-ci s'est intégré dans son nouveau milieu ne saurait faireobstacle à son retour (consid. 3.2). Art. 13 al. 2 de la Convention: conditions auxquelles l'opposition del'enfant à son retour doit être prise en considération (consid. 4 et 5). Le Tribunal fédéral peut ordonner lui-même le retour (consid. 6). L'art. 26 al. 2 de la Convention, qui prévoit la gratuité de la procédure,n'est pas applicable à la procédure de recours de droit public (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-03-22;5p.1.2005
