Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/03/2005 | SUISSE | N°H.119/03
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 2005, H.119/03
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Synthèse
Numéro d'arrêt : H.119/03Date de la décision : 21/03/2005
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 112 Cst.; art. 1er (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002), 3et 9 LAVS; art. 17 et 20 al. 3 RAVS; art. 2 al. 2 CC: Utilisation abusive del'obligation d'assurance dans l'assurance-vieillesse et survivants. Participation de plusieurs centaines d'investisseurs étrangers à unesociété en commandite dans la perspective d'obtenir de futures rentes del'assurance-vieillesse et survivants, la position de commanditaire étantconsidérée d'un point de vue des assurances sociales comme une activitéindépendante. Cela constitue un abus de droit car l'AVS fait ici fonction desimple objet de placement financier qui, du fait de la technique d'assurancede la solidarité, est censé procurer le plus grand rendement individuelpossible. Les participants ne peuvent pas invoquer le droit pour être soumisà l'AVS. (consid. 4.3)
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-03-21;h.119.03
