18/03/2005 | SUISSE | N°2P.318/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 2005, 2P.318/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.318/2004
Date de la décision : 18/03/2005

2e cour de droit public

Analyses

Art. 7 et 12 Cst.; droit à l'aide d'urgence et étendue de celle-ci. D'un point de vue constitutionnel, les requérants d'asile qui ont faitl'objet d'une décision de non-entrée en matière peuvent-ils être privés del'aide d'urgence pour le motif qu'ils ont manqué à leur devoir de collaborerlors de l'exécution du renvoi (consid. 1-7)? Une allocation de logement de 13 fr. par jour versée au titre de l'aided'urgence est-elle suffisante au regard de la Constitution fédérale (consid.8)?

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-03-18;2p.318.2004

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