Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/03/2005 | SUISSE | N°1A.203/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mars 2005, 1A.203/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.203/2004Date de la décision : 16/03/2005
1re cour de droit public
Analyses
Art. 124 Cst., art. 12 ss LAVI, art. 2 ss OAVI, art. 3a ss LPC;indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise encompte de prestations de tiers, détermination de la situation économique dela victime, intérêt compensatoire. Contrairement au texte de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions,les prestations que la victime a reçues à titre de réparation du dommagematériel doivent aussi être déduites du montant de l'indemnité lorsqu'ellesont déjà été prises en considération dans le calcul de ses revenusdéterminants selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires àl'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (consid. 2). La situation économique de la mère doit être prise en compte pourdéterminer dans quelle mesure la victime mineure qui vit avec celle-là adroit à une indemnité au titre de la loi sur l'aide aux victimesd'infractions (consid. 3). L'indemnité fondée sur la loi sur l'aide aux victimes d'infractionscomprend également l'intérêt compensatoire (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-03-16;1a.203.2004
