Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Liquidation du régime matrimonial; récompense entre acquêts et bienspropres (art. 209 al. 3 CC). La plus-value réalisée à l'occasion de la vente des actions d'uneentreprise appartenant pour l'essentiel aux biens propres du mari ne donnepas lieu à récompense des acquêts par les propres si le mari a été rétribuéconvenablement pour son travail par des appointements versés parl'entreprise (qui ont augmenté ses acquêts).