14/03/2005 | SUISSE | N°5C.74/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mars 2005, 5C.74/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.74/2004
Date de la décision : 14/03/2005

2e cour civile

Analyses

Liquidation du régime matrimonial; récompense entre acquêts et bienspropres (art. 209 al. 3 CC). La plus-value réalisée à l'occasion de la vente des actions d'uneentreprise appartenant pour l'essentiel aux biens propres du mari ne donnepas lieu à récompense des acquêts par les propres si le mari a été rétribuéconvenablement pour son travail par des appointements versés parl'entreprise (qui ont augmenté ses acquêts).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-03-14;5c.74.2004

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