14/03/2005 | SUISSE | N°1P.648/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mars 2005, 1P.648/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.648/2004
Date de la décision : 14/03/2005

1re cour de droit public

Analyses

Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 et 3 let. b et c CEDH;régularité de la citation aux débats; droits de la défense dans la procédurepénale. Délai de citation pour les débats en appel pénal (consid. 2.3). Droit à l'assistance d'un avocat pour les débats devant le tribunal;obligationsdu juge en cas d'absence du défenseur (aperçu de la jurisprudence; consid.3.2). Invocation abusive des droits de la défense: cas de l'accusé qui renonce àl'intervention de son avocat de choix pour l'audience prévue, bien qu'enprincipe il désire toujours s'assurer ses services, tout en réclamant ladésignation d'un autre défenseur par le tribunal ou un report d'audience(consid. 3.2.4). Abus de droit admis dans le cas d'espèce (consid. 3.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-03-14;1p.648.2004

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